REGLEMENT

COMMUNE DE MARQUES – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

COMMUNE DE MARQUES

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PROJET DE REGLEMENT RPPA du 25 Octobre 2016

Etudes et Conseils en Urbanisme

11, Rue Pasteur – BP 4 – 76 340 BLANGY SUR BRESLE Tél : 02 32 97 11 91 – Email : [email protected]

102, Rue du Bois Tison – 76 160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL Tél : 02 35 61 30 19 – Email : [email protected]

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DEFINITIONS

page 2 page 7

page 13

page 22

page 28 page 35

page 42

TITRE I – Dispositions générales

TITRE II – Dispositions applicables aux zones urbaines CHAPITRE 1 – ZONE UA

TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE 1 – ZONE AU

TITRE IV – Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE 1 – ZONE A

CHAPITRE 2 – ZONE N
TITRE V – Liste des végétaux d’essences locales

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SOMMAIRE

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DEFINITIONS

ADAPTATION MINEURE

Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision. Les adaptations mineures sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

ALIGNEMENT

Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BATIMENTS ANNEXES

Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain et pouvant être implantées à l’écart de cette dernière. Lorsqu’elle est contiguë à la construction principale, il ne doit pas y avoir de communication directe entre elles. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers … Leur destination ne peut être ni à usage de bureaux professionnels, ni de commerces, ni de logements.

CATEGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Habitation ;
Hébergement hôtelier ;
Bureau ;
Commerce ;
Artisanat ;
Industrie ;
Exploitation agricole ou forestière ;
Fonction d’entrepôt ;
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

CHANGEMENT DE DESTINATION

Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme. Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d’habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination.

Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d’exécution des travaux.
En outre, le changement de destination peut également être précédé d’autres formalités prévues par le code de la construction et de l’habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d’habitation en Etablissement Recevant du Public.

Changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses	Déclaration préalable de travaux
Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses	Permis de construire

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SURFACE DE PLANCHER

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La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

EMPRISE AU SOL

D’après l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISES PUBLIQUES

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

EXTENSION

Est dénommée «extension», l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle- ci (communication avec l’existant). Les annexes jointives ne sont pas considérées comme une extension : il n’y a donc pas nécessité d’une communication interne avec la construction existante.

FAÇADE DE CONSTRUCTION

Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Si le règlement de zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut de la construction.

LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales :

Limites qui séparent deux propriétés privées et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Limites de fonds de parcelles

Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain la plus éloignée de celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.
Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l’article 7 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

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LOTISSEMENT

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Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

Un permis de construire valant division est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Les articles 6 et 7 s’appliquent sur le pourtour de l’unité foncière et l’article 8 s’applique sur les différentes constructions prévues sur l’unité foncière.

L’emprise au sol est calculée globalement.

REHABILITATION

C’est une remise aux normes d’habitabilité actuelle d’un bâtiment ancien. On distingue plusieurs niveaux de réhabilitation :

légère : sans travaux sur les parties communes
moyenne : des travaux plus complets sur les parties privatives
lourde : redistribution des pièces, réfection des toitures, travaux touchant les gros œuvres
exceptionnelle : intervention sur les gros œuvres

RETRAIT

La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7) s’applique en tout point du bâtiment.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE :
Conformément à l’article L.126–1 du code de l’urbanisme, c’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle est instituée par un acte administratif spécifique et devient applicable dès lors que sa procédure d’institution a été accomplie. Elle doit être inscrite dans la liste des servitudes annexées au PLU.

UNITE FONCIERE OU TERRAIN

L’unité foncière est regardée comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

VOIE :

La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse publiques).

La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Un chemin d’exploitation n’est pas une voie.

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VOLUMETRIE : Le règlement par zone peut évoquer un volume principal de construction (ou une construction principale) et des volumes secondaires. Cette volumétrie fait référence à un modèle traditionnel de composition architecturale, selon lequel l’habitation peut être composée d’un volume principal présent et lisible, souvent rectangulaire dans le sens du faîtage et de volumes secondaires, c’est-à-dire en extension du volume principal, plus petits et plus bas. Ce modèle architectural n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas empêcher l’architecture contemporaine de qualité.

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Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la commune de MARQUES.

ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) S’ajoutentauxrèglespropresduplanlocald’urbanisme,lesprescriptionsprisesau titre de législations spécifiques concernant :

– les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations,
– les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

2) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

– le droit de la construction,
– le règlement sanitaire départemental,
– la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à

l’exercice de certaines activités,
– la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311,

L.312 et L. 431 du Code Forestier).
– la législation sur les carrières.
– les périmètres de protection des bâtiments d’élevage,
– les périmètres de protection des cavités souterraines,
– les périmètres de protection des axes de ruissellements.

ARTICLE III – DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.
Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le P.L.U. de MARQUES comporte UNE zone urbaine :
ZONE UA : Zone urbaine du centre bourg pouvant accueillir de l’habitat, des services,

des commerces, des équipements publics.

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2) Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de MARQUES, UNE zones AU a été définie :
ZONE AU : Zone de développement à long terme à vocation économique.

3) Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Les zones agricoles – ZONE A :
Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123–7 du code de l’urbanisme.

Les zones naturelles – ZONE N :
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

– soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
– soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
– soit de leur caractère d’espaces naturels.

De plus, figurent au plan pour l’ensemble du territoire :
les plantations et espaces naturels de jardin à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme,
les constructions et propriétés méritant d’être protégées pour leur patrimoine architectural, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (nouvelle référence),
les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme (nouvelle référence), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
les plantations à réaliser au pourtour des zones de développement,
les périmètres de protection des ruissellements,
les espaces boisés, arbres isolés et alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme,
les mares, à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (nouvelle référence).

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ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V – EXCEPTION AU RESPECT DES REGLES DE HAUTEUR

Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, ou pour des raisons fonctionnelles, les équipements d’infrastructures ou de superstructures d’intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, silos, édifices du culte, ventilation, etc. …) pourront être dispensés du respect des règles de hauteur. Cette exception concerne également les cas de reconstruction à l’identique faisant suite à un sinistre.

ARTICLE VI – RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, est autorisée, sous réserve :

du respect de l’article 11,
et que son volume (déterminé par la hauteur de la construction et son emprise au sol) ne soit pas supérieur au volume initial (si le volume initial est inférieur à celui autorisé par le présent PLU, la nouvelle construction pourra avoir un volume supérieur à celui de la construction initiale à condition de respecter le volume défini par le présent PLU).

ARTICLE VII – CONSTRUCTIONS ANTERIEURES AU PLU

Dans les cas de constructions préexistantes qui ne respectent pas les règles d’implantation édictées par le présent PLU, la réalisation de travaux rendant les immeubles plus conformes ou les travaux qui sont sans effet sur l’application des règles du PLU sont autorisés (jurisprudence : arrêt Sekler, Conseil d’Etat 27/05/1988).

Implantation par rapport à l’alignement :

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles d’implantation définies ci avant, les extensions sur rue peuvent être autorisées dans le prolongement du bâti existant, si elles n’ont pas pour effet de rompre l’aspect général de la rue (le volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe) et l’alignement des constructions voisines.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles d’implantation définies ci avant, les extensions et transformations peuvent être autorisées dans le prolongement du bâti existant, sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet d’aggraver la non–conformité aux dispositions de l’article 7.

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Espaces libres et plantations :

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Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions définies ci avant, les occupations du sol, transformations et agrandissements de constructions sont autorisés sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet d’aggraver la non– conformité aux dispositions de l’article 13.

ARTICLE VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (articles L.151-23, L.151-19 du code de l’urbanisme…)

Les éléments de patrimoine protégés au titre de la loi paysage sont les suivants :  espaces boisés paysagers,
 haies et alignement d’arbres,
 mares.

Ces éléments sont soumis aux dispositions suivantes :

 Ces éléments ont été repérés comme étant constitutifs du paysage et de l’identité de

MARQUES. Leur suppression est donc interdite.
 Cependant, pour des besoins d’aménagement, de mise en valeur ou de restauration,

des travaux visant à modifier ces éléments sont tolérés (abattage de quelques arbres dans un massif d’espaces boisés paysagers par exemple), sous réserve d’une déclaration de travaux et que les travaux n’aient pas pour objet de supprimer totalement les éléments protégés.

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Qualification de la zone : Zone urbaine du centre bourg pouvant accueillir de l’habitat, des services, des commerces, des équipements publics.

SECTION I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Article UA 1 – Types d’occupation ou utilisation des sols interdits.

1.1 – L’ouverture et l’exploitation de carrières.
1.2 – Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier.
1.3 – Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.4 – Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4×4).
1.5 – Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …).
1.6 – Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

Article UA 2 – Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions spéciales.

2.1 – Les constructions d’habitation et leurs annexes.
2.2 – Les installations artisanales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone.
2.3 – Les extensions des activités artisanales existantes sous réserve que cette extension n’entraîne pas une aggravation des nuisances.
2.4 – Les établissements commerciaux.
2.5 – L’extension, la modification des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce sinistre est lié à un ruissellement.
2.6 – Les constructions destinées aux bureaux, aux professions libérales, aux services.
2.7 – Les changements de destination.
2.8 – Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article UA 3 – Accès et voirie.

3.1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.
3.2 – Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l’incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères.

3.3 – Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

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3.4 – Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.
3.5 – Les portails devront être implantés en recul de 5 mètres de l’alignement de fait.

Article UA 4 – Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 – Assainissement des eaux usées :
4.2.1 – Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
4.2.2 – L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 – Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 – Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.
– Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.3.2 – Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage – restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.
– Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
– Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un

permis d’aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.
– Chaque bassin créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette

surverse sera dimensionnée pour l’événement centennal le plus défavorable.

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4.3.3 – Pour tout projet, sans distinction de surface :

– La gestion des eaux pluviales de l’impluvium extérieur pour l’événement

centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.
– Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire sollicité.
– Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4.4 – Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

Article UA 5 – Caractéristiques des terrains

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

Article UA 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

6.1 – Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement de fait.

6.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

Article UA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 – Les constructions doivent :
7.1.1 – soit joindre une ou plusieurs limites séparatives,
7.1.2 – soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

7.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

Article UA 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Article UA 9 – Emprise au sol

9.1 – La projection verticale de toutes les constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

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Article UA 10 – Hauteur des constructions

10.1 – La hauteur de toute construction d’habitation ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de- chaussée plus un niveau de comble aménageable, ni 9 mètres au faitage.

Article UA 11 – Aspect des constructions.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 – Généralités

11.1.1 – Sont interdits : tout pastiche d’une architecture étrangère à la région, ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que béton cellulaire, briques creuses, agglomérés, à moins qu’ils ne soient recouverts d’un parement de type local ou d’un enduit.

11.1.2 – Les extensions largement vitrées et/ou véranda ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 – Volumes et terrassements

11.2.1 – Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction.
11.2.2 – Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50 m au dessus du terrain naturel mesuré au droit de la façade la plus enterrée.

11.3 – Toitures

11.3.1 – Les toitures doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes dans l’environnement immédiat, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles.
11.3.2 – Les toitures des habitations principales doivent être constituées soit :

– d’une double pente égale et/ou supérieure à 35°,

– d’une toiture terrasse végétalisée ou non.
11.3.3 – Il est obligatoire de réaliser des débords de toiture de 0,30 m minimum des murs de longs pans ou de pignons, sauf dans le cas de dispositions architecturales particulières qui le justifient et en limite séparative.

11.4 – Matériaux de couverture

11.4.1 – Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou de ton tuile de terre cuite naturelle ou vieillie, à l’exception des puits de lumière ou verrières. Le zinc est autorisé.
11.4.2 – Pour les constructions d’annexes, en cas d’emploi de tôles métalliques, ces dernières devront être laquées et de teinte ardoise ou de teinte tuile.

11.4.3 – Pour les constructions à usage d’activités et les équipements publics, l’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit.

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11.4.4 – L’emploi de matériaux de fortune récupérés (tôles, palettes, châssis de récupération, …) est interdit.
11.4.5 – D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, à caractère autant que possible isolant, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien.

11.5 – Ouvertures en toiture

11.5.1 – Les ouvertures en toiture doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades.
11.5.2 – Les châssis de toit seront encastrés dans la couverture.

11.6 – Les capteurs solaires, antennes et installations techniques

11.6.1 – Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale.

11.6.2 – Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu’ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d’ensemble.
11.6.3 – Les appareils de climatisation sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public.

11.7 – Façades, matériaux, ouvertures en façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux.

a) Matériaux des façades

11.7.1 – L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit.

Pour les habitations
11.7.2 – L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit.
11.7.3 – Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, dans la limite de 5% de la surface totale, lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. …).
11.7.4 – Les essentages sur pignon sont autorisés.

Pour les bâtiments à usage d’activités, de services, commerces, bureaux, équipements publics, …
11.7.5 – L’emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée : peinture laquée en usine par exemple) est autorisé.

11.7.6 – Pour le bâtiment principal mais également les annexes, les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec le bâti environnant.

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 Pour les abris de jardins, les annexes, les garages
11.7.7 – L’emploi du bois en bardage (clins bois) sera encouragé pour les abris de jardin et les annexes.
11.7.8 – Les annexes, les extensions et les vérandas de styles contemporains sont autorisées.

Divers
11.7.9 – Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être obligatoirement enterrées.

b) Ouvertures en façades

11.7.10 – Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade.
11.7.11 – A l’exception des vitrines commerciales à rez-de-chaussée et des portes de garage, les baies des façades orientées vers l’espace public seront nettement plus hautes que larges.

11.8 – Clôtures : La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture :

11.8.1 – Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur).
11.8.2 – Les clôtures sur rue devront assurer une continuité visuelle à l’alignement de la voie.

11.8.3 – Les clôtures existantes doivent être réparées, et peuvent être modifiées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques (matériaux, hauteurs, tons).

11.8.4 – Les clôtures sur rue doivent être constituées :

– soit par une haie vive dense composée d’essences locales, doublée ou non d’un

grillage, situé à l’intérieur de la propriété et qui ne doit pas empiéter sur le

domaine public.
– soit par un soubassement d’une hauteur maximale de 0,50 m surmonté d’une

partie à claire voie constituée de lisses horizontales ou de grilles à barreaux verticaux.

11.8.5 – L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet

usage est interdit.
11.8.6 – Les clôtures réalisées en plaques de béton armé sont interdites sur rue.

11.8.7 – La hauteur maximale des clôtures et haies est fixée à 1,80 m. Cette prescription ne s’applique pas à la réalisation de porche, ni à la réfection ou au prolongement à l’identique de clôture en ferronnerie, ou en maçonnerie ancienne traditionnelle (silex, briques, torchis, etc…).

11.8.8 – L’emploi de grands portails en bois, en métal, en harmonie de proportion et de couleur avec les menuiseries de façade est recommandé.

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Article UA 12 – Stationnement des véhicules

12.1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique.
12.2 – La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

12.3 – Deux places de stationnement devront être créées sur la parcelle, par habitation.

Article UA 13 – Espaces libres et plantations

13.1 – Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.
13.2 – Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.3 – Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 20% de l’espace libre.
13.4 – Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article UA 14 – Coefficient d’occupation des sols.

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE UA 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

15.1 – Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale.
15.2 – Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151–19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades arrières non visibles de l’espace public.

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Qualification de la zone : Zone à urbaniser à vocation principale économique à long terme.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter (cf. pièce n°5 du PLU).

Une modification du PLU sera nécessaire pour ouvrir à l’urbanisation cette zone.

SECTION I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Article AU 1 – Types d’occupation ou utilisation des sols interdits.

1.1 – Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article 2.

1.2 – Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation, sont interdits :

1.2.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.2.2 – Les changements de destination de constructions existantes ayant pour effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.2.3 – Les clôtures pleines et leur reconstruction.

Article AU 2 – Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions spéciales.

2.1 – Les équipements et ouvrages publics.

2.2 – Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.2.1 – Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.2.2 – Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

– d’assurer la continuité hydraulique ;
– de prévoir, si nécessaire, des mesures compensatoires liées aux volumes occupés par le projet.
– de prévoir d’une gestion des apports pluviaux conformément aux préconisations du zonage d’assainissement Eaux Pluviales.

2.2.3 – Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique ;

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article AU 3 – Accès et voirie

3.3 – Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.
3.4 – Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

Article AU 4 – Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.3 – Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 – Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.
– Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.3.2 – Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage – restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.
– Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
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– Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un permis d’aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.
– Chaque bassin créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l’événement centennal le plus défavorable.

4.3.3 – Pour tout projet, sans distinction de surface :

– La gestion des eaux pluviales de l’impluvium extérieur pour l’événement

centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.
– Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire sollicité.
– Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4.4 – Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

Article AU 5 – Caractéristiques des terrains

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

Article AU 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

6.1 – Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement de fait ou de la voirie future à créer.

Article AU 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 – Les constructions doivent :
7.1.1 – soit joindre une ou plusieurs limites séparatives,
7.1.2 – soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

Article AU 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Sans objet.

Article AU 9 – Emprise au sol

Sans objet.
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Article AU 10 – Hauteur des constructions

Sans objet.

Article AU 11 – Aspect des constructions.

Article AU 12 – Stationnement des véhicules

Sans objet.

Article AU 13 – Espaces libres et plantations

Sans objet.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article AU 14 – Coefficient d’occupation des sols.
Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE AU 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Qualification de la zone :
Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123–7 du code de l’urbanisme.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE A 1 – TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS

1.1 – Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier.
1.2 – Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.3 – Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4×4).

1.4 – Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …).
1.5 – Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

1.6 – Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation, sont interdits:

1.6.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.6.2- Les changements de destination de constructions existantes ayant pour effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.6.3 – Les clôtures pleines et leur reconstruction.

ARTICLE A 2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

2.1 – Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, 2.2 – Les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole,

2.3 – Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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2.4 – Dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet :

2.4.1 – d’une extension mesurée, de 30% maximum (surface de plancher et emprise au sol),
2.4.2 – de la construction d’annexes dans une bande de 30 mètres autour du bâtiment principal,

2.4.3 – d’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.
2.4.4 – Les annexes ne devront pas dépasser la surface de 50 m2.

2.5 – Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.9.1 – Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.9.2 – Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

2.9.3 – Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique ;
2.9.4 – La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) de préférence avec des mesures de protection rapprochée ou une surélévation (sous réserve de ne pas aggraver ou provoquer d’inondations des secteurs bâtis environnant) ;

2.9.5 – L’aménagement de combles ou la création d’un nouvel étage des constructions existantes à usage d’habitation dès lors qu’il n’augmente le nombre de logements ;
2.9.6 – Les aménagements nécessaires à des mises aux normes ou liées aux conditions d’habitation ou de sécurité, notamment associées aux chauffages et sanitaires et à l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite sous réserve d’assurer la continuité hydraulique et de ne pas aggraver d’inondations des secteurs bâtis environnant.

2.9.7 – Les constructions annexes, non habitables, limitées à une emprise au sol de 40 m2 contiguës ou non aux bâtiments existants, ne recevant pas de biens de valeur.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE

3.1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
3.2 – Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères.

3.3 – Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries ne les inondent.

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ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 – Assainissement des eaux usées :
4.2.1 – Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif.
4.2.2 – En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci devait être réalisé.
4.2.3 – Ce raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire.
4.2.4 – L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 – Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 – Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.
– Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.3.2 – Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage – restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.
– Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
– Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un

permis d’aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.
– Chaque bassin créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette

surverse sera dimensionnée pour l’événement centennal le plus défavorable.

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4.3.3 – Pour tout projet, sans distinction de surface :

– La gestion des eaux pluviales de l’impluvium extérieur pour l’événement

centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.
– Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire sollicité.
– Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4.4 – Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

ARTICLE A 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Les constructions nouvelles d’habitation et les bâtiments agricoles doivent être implantés soit à l’alignement soit à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques.
6.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Les bâtiments agricoles devront être implantés à une distance minimale de 5 m. 7.2 – Les constructions d’habitation pourront être implantées :

7.1.1 – soit en limite séparative,
7.1.2 – à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m.

7.3 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1 – Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles.
8.2 – Pour les habitations existantes, les constructions autorisées dans l’article 2.4 peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum.

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ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL

9.1 – Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles.
9.2 – Pour les habitations existantes, l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 30% maximum.

ARTICLE A 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1 – La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage.
10.2 – La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable.

10.3 – Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et pour les équipements (silos, …).
10.4 – Pour les habitations existantes, la hauteur des constructions autorisées dans l’article 2.4 ne devra pas dépasser le gabarit existant.

ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR

11.1 – Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 11 de la zone UA.

11.2 – Pour les bâtiments agricoles :
11.2.1 – Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain naturel sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation.
11.2.2 – Les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture.
11.2.3 – Les matériaux de couverture seront mâtes et de couleur sombre. Le zinc est autorisé.
11.2.4 – Les façades des bâtiments agricoles seront :

– soit en clins bois
– soit en bardage métallique,
– soit en filets brise-vent,
– soit en maçonneries enduites,
– soit en panneaux de béton préfabriqués à l’aspect caillou lavé.

11.2.5 – L’emploi de récupération est interdit.

11.3 – L’isolation par l’extérieur est autorisée sauf pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

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11.4 – Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151–19 du code de l’urbanisme : 11.4.1 – Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.
11.4.2 – Les façades en briques seront conservées ou rendues apparentes. Elles seront nettoyées suivant les règles de l’art.

ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

12.1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

ARTICLE A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.3 – Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. La charte paysagère est jointe en annexe de ce règlement.

13.4 – Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être obligatoirement enterrées.
13.5 – Toute construction doit s’accompagner de la plantation de feuillus, constitués d’essences locales favorisant une meilleure intégration dans le paysage.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

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SECTION IV – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE A 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

ARTICLE A 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 – Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone :
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
soit de leur caractère d’espaces naturels ;

soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N 1 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

1.6 – Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation,

1.7 – Dans les zones inondables, sont interdits :
1.7.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.7.2 – Les changements de destination de constructions existantes ayant pour effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.7.3 – Les clôtures pleines et leur reconstruction.

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ARTICLE N 2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

2.1 – Dans l’ensemble de la zone N, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie et les équipements d’intérêt général sont autorisés.

2.2 – Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.3 – Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.3.1 – Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.3.2 – Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

2.3.3 – Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 3 – ACCES ET VOIRIES

Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité.

ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 – Eau potable
4.1.1 – Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2 – Assainissement eaux usées :
4.2.1 – Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
4.2.2 – L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

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4.3 – Assainissement eaux pluviales :

4.3.1 – Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.
– Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.3.2 – Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

– La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage – restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
– Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.
– Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
– Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un

permis d’aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.
– Chaque bassin créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette

surverse sera dimensionnée pour l’événement centennal le plus défavorable.

4.3.3 – Pour tout projet, sans distinction de surface :

– La gestion des eaux pluviales de l’impluvium extérieur pour l’événement

centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.
– Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire sollicité.
– Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4.4 – Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

ARTICLE N 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

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COMMUNE DE MARQUES – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

6.1 – Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.
6.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.
6.2 – Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum.

ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL

9.1 – La projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre.

ARTICLE N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

ARTICLE N 11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS

11.1 – Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

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COMMUNE DE MARQUES – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

12.1 – Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.
12.2 – La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

ARTICLE N 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.4 – Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre.
13.5 – Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE N 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

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COMMUNE DE MARQUES – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARBRES

Nom latin	Nom français
Acer platanoides	Erable plane
Acer pseudoplatanus	Erable sycomore
Alnus cordata	Aulne de Corse
Alnus glutinosa	Aulne glutineux
Betula pendula	Bouleau verruqueux
Carpinus betulus	Charme
Castanea sativa	Châtaignier
Fagus sylvatica	Hêtre
Fraxinus excelsior	Frêne commun
Juglans regia	Noyer commun
Malus sylvestris	Pommier sauvage
Populus tremula	Peuplier tremble
Prunus avium	Mérisier
Quercus petraea	Chêne sessile
Quercus robur	Chêne pédonculé
Quercus rubra	Chêne rouge
Sorbus torminalis	Alisier torminal
Tilia platyphyllos	Tilleul à grandes feuilles
Tilia cordata	Tilleul à petites feuilles

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ARBUSTES ET ARBRISSEAUX

	Nom français
Nom Latin

Acer campestre	Erable champêtre
Cornus mas	Cornouiller mâle
Cornus sanguinea	Cornouiller sanguin
Corylus avellana	Coudrier
Euonymus europaeus	Fusain d’Europe
Frangula alnus	Bourdaine
Hippophae rhamnoides	Argousier
Ilex aquifolium	Houx
Laburnum anagyroides	Cytise
Mespilus germanica	Néflier
Prunus mahaleb	Cerisier de Sainte Lucie
Prunus spinosa	Prunellier
Rhamnus catharticus	Nerprun purgatif
Salix alba	Saule blanc
Salix caprea	Saule marsault
Salix cinerea	Saule cendré
Salix elaeagnos	Saule drapé
Salix purpurea	Saule pourpre
Salix triandra	Saule à trois étamines
Salix viminalis	Saule des vanniers
Sambucus nigra	Sureau noir
Sorbus aucuparia	Sorbier des oiseleurs
Sorbus domestica	Cormier
Viburnum lantana	Viorne lantane
Viburnum opulus	Viorne obier

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