Accessibilité - Ajouter aux favoris - Contact
Accueil
Reunion de septembre
08 avril 2016
Compte rendu
PADD
REGLEMENT
ZONAGE
Associations
Entreprises/commerces
 

Mairie de MARQUES
269, route principale
76390 Marques
Tél. : 02,35,93,46,68
Fax : 02,35,93,46,68

Horaires d'ouverture

Le mardi 18 à 19h (permanence de M. Régis Denise, Maire)
Le vendredi 17 à 18h (permanence de M. Patrice Héry 1er Adjoint ou Mme Mélissa Thuillier 2 ème Adjointe)

 

> REGLEMENT

page1image440

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

COMMUNE DE MARQUES

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PROJET DE REGLEMENT RPPA du 25 Octobre 2016

Etudes et Conseils en Urbanisme

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr

102, Rue du Bois Tison - 76 160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL Tél : 02 35 61 30 19 - Email : contact@alise-environnement.fr

page1image6520 page1image6680 page1image6840 page1image7000 page1image7168

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 1

DEFINITIONS

page 2 page 7

page 13

page 22

page 28 page 35

page 42

TITRE I - Dispositions générales

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines CHAPITRE 1 - ZONE UA

TITRE III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE 1 - ZONE AU

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones naturelles CHAPITRE 1 - ZONE A

CHAPITRE 2 - ZONE N
TITRE V - Liste des végétaux d’essences locales

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme

2

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

SOMMAIRE

page2image9368

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

DEFINITIONS

ADAPTATION MINEURE

page3image4904

Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision. Les adaptations mineures sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

ALIGNEMENT

Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BATIMENTS ANNEXES

Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain et pouvant être implantées à l’écart de cette dernière. Lorsqu’elle est contiguë à la construction principale, il ne doit pas y avoir de communication directe entre elles. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers ... Leur destination ne peut être ni à usage de bureaux professionnels, ni de commerces, ni de logements.

CATEGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Habitation ;
Hébergement hôtelier ;
Bureau ;
Commerce ;
Artisanat ;
Industrie ;
Exploitation agricole ou forestière ;
Fonction d’entrepôt ;
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

CHANGEMENT DE DESTINATION

Une construction change de destination dès lors qu'elle passe de l'une vers une autre des destinations exposées par le code de l'urbanisme. Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d'habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination.

Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d'exécution des travaux.
En outre, le changement de destination peut également être précédé d'autres formalités prévues par le code de la construction et de l'habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d'habitation en Etablissement Recevant du Public.

page3image22576 page3image22736 page3image22896 page3image23056 page3image23216 page3image23384 page3image23552 page3image23720 page3image23888 page3image24056 page3image24224 page3image24392 page3image24560 page3image24728

Changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses

Déclaration préalable de travaux

Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses

Permis de construire

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 3

SURFACE DE PLANCHER

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

page4image2072

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

EMPRISE AU SOL

D'après l'article R.420-1 du code de l'urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISES PUBLIQUES

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

EXTENSION

Est dénommée «extension», l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle- ci (communication avec l’existant). Les annexes jointives ne sont pas considérées comme une extension : il n’y a donc pas nécessité d’une communication interne avec la construction existante.

FAÇADE DE CONSTRUCTION

Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Si le règlement de zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au point le plus haut de la construction.

LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales :

Limites qui séparent deux propriétés privées et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Limites de fonds de parcelles

Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain la plus éloignée de celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle à l'exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n'y a pas de fond de parcelle.
Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions
de l’article 7 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

page4image24752 page4image24912 page4image25072 page4image25232 page4image25392 page4image25552 page4image25712 page4image25872 page4image26032

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 4

LOTISSEMENT

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

page5image2016

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

Un permis de construire valant division est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Les articles 6 et 7 s'appliquent sur le pourtour de l'unité foncière et l'article 8 s'applique sur les différentes constructions prévues sur l'unité foncière.

L’emprise au sol est calculée globalement.

REHABILITATION

C'est une remise aux normes d'habitabilité actuelle d'un bâtiment ancien. On distingue plusieurs niveaux de réhabilitation :

légère : sans travaux sur les parties communes
moyenne : des travaux plus complets sur les parties privatives
lourde : redistribution des pièces, réfection des toitures, travaux touchant les gros œuvres
exceptionnelle : intervention sur les gros œuvres

RETRAIT

La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7) s'applique en tout point du bâtiment.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE :
Conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, c’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle est instituée par un acte administratif spécifique et devient applicable dès lors que sa procédure d’institution a été accomplie. Elle doit être inscrite dans la liste des servitudes annexées au PLU.

UNITE FONCIERE OU TERRAIN

L’unité foncière est regardée comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

VOIE :

La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse publiques).

La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Un chemin d’exploitation n’est pas une voie.

page5image21816 page5image21976 page5image22136 page5image22304 page5image22472 page5image22640 page5image22808 page5image22968 page5image23128 page5image23288 page5image23448 page5image23608

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 5

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

VOLUMETRIE : Le règlement par zone peut évoquer un volume principal de construction (ou une construction principale) et des volumes secondaires. Cette volumétrie fait référence à un modèle traditionnel de composition architecturale, selon lequel l’habitation peut être composée d’un volume principal présent et lisible, souvent rectangulaire dans le sens du faîtage et de volumes secondaires, c’est-à-dire en extension du volume principal, plus petits et plus bas. Ce modèle architectural n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas empêcher l’architecture contemporaine de qualité.

page6image5616

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 6

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 7

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la commune de MARQUES.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) S’ajoutentauxrèglespropresduplanlocald’urbanisme,lesprescriptionsprisesau titre de législations spécifiques concernant :

  • -  les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations,

  • -  les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

    2) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

  • -  le droit de la construction,

  • -  le règlement sanitaire départemental,

  • -  la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

    soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à

    l’exercice de certaines activités,

  • -  la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311,

    L.312 et L. 431 du Code Forestier).

  • -  la législation sur les carrières.

  • -  les périmètres de protection des bâtiments d’élevage,

  • -  les périmètres de protection des cavités souterraines,

  • -  les périmètres de protection des axes de ruissellements.

    ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

    Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

    1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.
    Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

    Le P.L.U. de MARQUES comporte UNE zone urbaine :
    ZONE UA : Zone urbaine du centre bourg pouvant accueillir de l'habitat, des services,

    des commerces, des équipements publics.

page8image20056 page8image20216 page8image20376 page8image20536 page8image20696 page8image20856 page8image21024

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 8

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de MARQUES, UNE zones AU a été définie :
ZONE AU : Zone de développement à long terme à vocation économique.

3) Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Les zones agricoles - ZONE A :
Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à
l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.

Les zones naturelles - ZONE N :
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

  • -  soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

  • -  soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

  • -  soit de leur caractère d'espaces naturels.

    De plus, figurent au plan pour l’ensemble du territoire :
    les plantations et espaces naturels de jardin à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de
    l’article L.151-23 du code de l’urbanisme,
    les constructions et propriétés méritant d’être protégées pour leur patrimoine architectural, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (nouvelle référence),
    les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination,
    au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme (nouvelle référence), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
    les plantations à réaliser au pourtour des zones de développement,
    les périmètres de protection des ruissellements,
    les espaces boisés, arbres isolés
    et alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme,
    les mares, à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (nouvelle référence).

page9image21448 page9image21608 page9image21768 page9image21936 page9image22096 page9image22256 page9image22416 page9image22576 page9image22736 page9image22904 page9image23072 page9image23240 page9image23408 page9image23576 page9image23744

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 9

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V - EXCEPTION AU RESPECT DES REGLES DE HAUTEUR

Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, ou pour des raisons fonctionnelles, les équipements d’infrastructures ou de superstructures d’intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, silos, édifices du culte, ventilation, etc. ...) pourront être dispensés du respect des règles de hauteur. Cette exception concerne également les cas de reconstruction à l’identique faisant suite à un sinistre.

ARTICLE VI - RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, est autorisée, sous réserve :

du respect de l’article 11,
et que son volume (déterminé par la hauteur de la construction et son emprise au sol) ne soit pas supérieur au volume initial (si le volume initial est inférieur à celui autorisé par le présent PLU, la nouvelle construction pourra avoir un volume supérieur à celui de la construction initiale à condition de respecter le volume défini par le présent PLU).

ARTICLE VII - CONSTRUCTIONS ANTERIEURES AU PLU

Dans les cas de constructions préexistantes qui ne respectent pas les règles d’implantation édictées par le présent PLU, la réalisation de travaux rendant les immeubles plus conformes ou les travaux qui sont sans effet sur l’application des règles du PLU sont autorisés (jurisprudence : arrêt Sekler, Conseil d’Etat 27/05/1988).

Implantation par rapport à l’alignement :

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles d’implantation définies ci avant, les extensions sur rue peuvent être autorisées dans le prolongement du bâti existant, si elles n’ont pas pour effet de rompre l’aspect général de la rue (le volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe) et l’alignement des constructions voisines.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles d’implantation définies ci avant, les extensions et transformations peuvent être autorisées dans le prolongement du bâti existant, sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité aux dispositions de l’article 7.

page10image22264 page10image22424 page10image22584 page10image22744 page10image22912 page10image23080 page10image23240 page10image23400

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 10

Espaces libres et plantations :

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

page11image2088

Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions définies ci avant, les occupations du sol, transformations et agrandissements de constructions sont autorisés sous réserve qu’ils n’aient pas pour effet d’aggraver la non- conformité aux dispositions de l’article 13.

ARTICLE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (articles L.151-23, L.151-19 du code de l’urbanisme...)

Les éléments de patrimoine protégés au titre de la loi paysage sont les suivants : espaces boisés paysagers,
haies et alignement d’arbres,
mares.

Ces éléments sont soumis aux dispositions suivantes :

  •   Ces éléments ont été repérés comme étant constitutifs du paysage et de l’identité de

    MARQUES. Leur suppression est donc interdite.

  •   Cependant, pour des besoins d’aménagement, de mise en valeur ou de restauration,

    des travaux visant à modifier ces éléments sont tolérés (abattage de quelques arbres dans un massif d’espaces boisés paysagers par exemple), sous réserve d’une déclaration de travaux et que les travaux n’aient pas pour objet de supprimer totalement les éléments protégés.

page11image12432

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 11

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 12

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Qualification de la zone : Zone urbaine du centre bourg pouvant accueillir de l'habitat, des services, des commerces, des équipements publics.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Article UA 1 - Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.

1.1 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.
1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier.
1.3 - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.4 - Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4x4).
1.5 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements
(haies, talus, ...).
1.6 - Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

Article UA 2 - Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.

2.1 - Les constructions d’habitation et leurs annexes.
2.2 - Les installations artisanales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone.
2.3 - Les extensions des activités artisanales existantes sous réserve que cette extension n'entraîne pas une aggravation des nuisances.
2.4 - Les établissements commerciaux.
2.5 -
L’extension, la modification des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce sinistre est lié à un ruissellement.
2.6 - Les constructions destinées aux bureaux, aux professions libérales, aux services.
2.7 - Les changements de destination.
2.8 -
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article UA 3 - Accès et voirie.

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.
3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères.

3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

page13image22464 page13image22624 page13image22784 page13image22944 page13image23104 page13image23264

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 13

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.
3.5 - Les portails
devront être implantés en recul de 5 mètres de l’alignement de fait.

Article UA 4 - Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées :
4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera
obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 - Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

    dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.

  • -  Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

    4.3.2 - Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

    et d'infiltration si l'aptitude des sols le permet. A défaut d'une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.

  • -  Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d'un

    permis d'aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

    collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Chaque bassin créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra être équipé d'une surverse aménagée afin d'organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. Cette

    surverse sera dimensionnée pour l'événement centennal le plus défavorable.

page14image23488 page14image23648 page14image23808 page14image23968 page14image24128 page14image24288

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 14

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface :

  • -  La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement

    centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.

  • -  Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité.

  • -  Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

    4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

    Article UA 5 - Caractéristiques des terrains

    Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

    Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

    6.1 - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres au minimum de l'alignement de fait.

    6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

    Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

    7.1 - Les constructions doivent :
    7.1.1 - soit joindre une ou plusieurs limites séparatives,
    7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

    7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

    Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

    Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

    Article UA 9 - Emprise au sol

    9.1 - La projection verticale de toutes les constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

page15image19392 page15image19552 page15image19712 page15image19872 page15image20032 page15image20192 page15image20352 page15image20512

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 15

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

Article UA 10 - Hauteur des constructions

10.1 - La hauteur de toute construction d’habitation ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de- chaussée plus un niveau de comble aménageable, ni 9 mètres au faitage.

Article UA 11 - Aspect des constructions.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Généralités

11.1.1 - Sont interdits : tout pastiche d’une architecture étrangère à la région, ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que béton cellulaire, briques creuses, agglomérés, à moins qu’ils ne soient recouverts d’un parement de type local ou d’un enduit.

11.1.2 - Les extensions largement vitrées et/ou véranda ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 - Volumes et terrassements

11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction.
11.2.2 - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50 m au dessus du terrain naturel mesuré au droit de la façade la plus enterrée.

11.3 - Toitures

11.3.1 - Les toitures doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes dans l’environnement immédiat, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles.
11.3.2 - Les toitures des habitations principales doivent être constituées soit :

- d’une double pente égale et/ou supérieure à 35°,

- dune toiture terrasse végétalisée ou non.
11.3.3 - Il est obligatoire de réaliser des débords de toiture de 0,30 m minimum des murs de longs pans ou de pignons, sauf dans le cas de dispositions architecturales particulières qui le justifient et en limite séparative.

11.4 - Matériaux de couverture

11.4.1 - Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou de ton tuile de terre cuite naturelle ou vieillie, à l’exception des puits de lumière ou verrières. Le zinc est autorisé.
11.4.2 -
Pour les constructions d’annexes, en cas d’emploi de tôles métalliques, ces dernières devront être laquées et de teinte ardoise ou de teinte tuile.

11.4.3 - Pour les constructions à usage d’activités et les équipements publics, l’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit.

page16image25992 page16image26152 page16image26312

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 16

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

11.4.4 - L’emploi de matériaux de fortune récupérés (tôles, palettes, châssis de récupération, ...) est interdit.
11.4.5 - D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, à caractère autant que possible isolant, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien.

11.5 - Ouvertures en toiture

11.5.1 - Les ouvertures en toiture doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades.
11.5.2 - Les châssis de toit seront encastrés dans la couverture.

11.6 - Les capteurs solaires, antennes et installations techniques

11.6.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale.

11.6.2 - Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation...) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.
11.6.3 - Les appareils de climatisation sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public.

11.7 - Façades, matériaux, ouvertures en façades

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux.

a) Matériaux des façades

11.7.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. ...) est interdit.

Pour les habitations
11.7.2 -
L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit.
11.7.3 - Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, dans la limite de 5% de la surface totale,
lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. ...).
11.7.4 - Les essentages sur pignon sont autorisés.

Pour les bâtiments à usage d’activités, de services, commerces, bureaux, équipements publics, ...
11.7.5 - L’emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée : peinture laquée en usine par exemple) est autorisé.

11.7.6 - Pour le bâtiment principal mais également les annexes, les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec le bâti environnant.

page17image22608 page17image22776 page17image22936 page17image23104 page17image23264

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 17

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

Pour les abris de jardins, les annexes, les garages
11.7.7 -
L’emploi du bois en bardage (clins bois) sera encouragé pour les abris de jardin et les annexes.
11.7.8 - Les annexes, les extensions et les vérandas de styles contemporains sont autorisées.

Divers
11.7.9 - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être obligatoirement enterrées.

b) Ouvertures en façades

11.7.10 - Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade.
11.7.11 - A l'exception des vitrines commerciales à rez-de-chaussée et des portes de garage, les baies des façades orientées vers l’espace public seront nettement plus hautes que larges.

11.8 - Clôtures : La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture :

11.8.1 - Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur).
11.8.2 -
Les clôtures sur rue devront assurer une continuité visuelle à l’alignement de la voie.

11.8.3 - Les clôtures existantes doivent être réparées, et peuvent être modifiées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques (matériaux, hauteurs, tons).

11.8.4 - Les clôtures sur rue doivent être constituées :

  • -  soit par une haie vive dense composée d’essences locales, doublée ou non d’un

    grillage, situé à l’intérieur de la propriété et qui ne doit pas empiéter sur le

    domaine public.

  • -  soit par un soubassement d’une hauteur maximale de 0,50 m surmonté d’une

    partie à claire voie constituée de lisses horizontales ou de grilles à barreaux verticaux.

11.8.5 - L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet

usage est interdit.
11.8.6 - Les clôtures réalisées en plaques de béton armé sont interdites sur rue.

11.8.7 - La hauteur maximale des clôtures et haies est fixée à 1,80 m. Cette prescription ne s'applique pas à la réalisation de porche, ni à la réfection ou au prolongement à l'identique de clôture en ferronnerie, ou en maçonnerie ancienne traditionnelle (silex, briques, torchis, etc...).

11.8.8 - L’emploi de grands portails en bois, en métal, en harmonie de proportion et de couleur avec les menuiseries de façade est recommandé.

page18image21304 page18image21464 page18image21632

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 18

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

Article UA 12 - Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique.
12.2 -
La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

12.3 - Deux places de stationnement devront être créées sur la parcelle, par habitation.

Article UA 13 - Espaces libres et plantations

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.
13.2 -
Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.3 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 20% de l’espace libre.
13.4 - Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des
végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols.

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE UA 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale.
15.2 - Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades arrières non visibles de l’espace public.

page19image17784 page19image17944 page19image18104 page19image18264 page19image18424 page19image18584 page19image18744 page19image18904

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 19

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE UA 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

page20image4048 page20image4208 page20image4368 page20image4528

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 20

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 21

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Qualification de la zone : Zone à urbaniser à vocation principale économique à long terme.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter (cf. pièce n°5 du PLU).

Une modification du PLU sera nécessaire pour ouvrir à l’urbanisation cette zone.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Article AU 1 - Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.

1.1 - Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article 2.

1.2 - Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation, sont interdits :

1.2.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.2.2 - Les changements de destination de constructions existantes ayant pour
effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.2.3 - Les clôtures pleines et leur reconstruction.

Article AU 2 - Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.

2.1 - Les équipements et ouvrages publics.

2.2 - Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.2.1 - Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.2.2 -
Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

- d’assurer la continuité hydraulique ;
- de prévoir, si nécessaire, des mesures compensatoires liées aux volumes occupés par le projet.
-
de prévoir d’une gestion des apports pluviaux conformément aux préconisations du zonage d’assainissement Eaux Pluviales.

2.2.3 - Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique ;

page22image19280 page22image19440 page22image19600 page22image19760 page22image19920 page22image20080

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 22

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article AU 3 - Accès et voirie

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.
3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères.

3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.
3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

Article AU 4 - Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées :
4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera
obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 - Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

    dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.

  • -  Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

    4.3.2 - Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

    et d'infiltration si l'aptitude des sols le permet. A défaut d'une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
    Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 23

page23image23008 page23image23168 page23image23328 page23image23488 page23image23648 page23image23808 page23image23968 page23image24128

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

  • -  Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d'un permis d'aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Chaque bassin créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra être équipé d'une surverse aménagée afin d'organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l'événement centennal le plus défavorable.

    4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface :

  • -  La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement

    centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.

  • -  Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité.

  • -  Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

    4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

    Article AU 5 - Caractéristiques des terrains

    Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

    Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

    6.1 - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres au minimum de l'alignement de fait ou de la voirie future à créer.

    Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

    7.1 - Les constructions doivent :
    7.1.1 - soit joindre une ou plusieurs limites séparatives,
    7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

    Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

    Sans objet.

    Article AU 9 - Emprise au sol

    Sans objet.
    Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 24

page24image20296 page24image20456 page24image20616 page24image20776 page24image20936 page24image21096 page24image21256 page24image21416

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

Article AU 10 - Hauteur des constructions

Sans objet.

Article AU 11 - Aspect des constructions.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article AU 12 - Stationnement des véhicules

Sans objet.

Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Sans objet.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols.
Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE AU 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

page25image11728 page25image11888 page25image12048 page25image12208 page25image12368 page25image12528 page25image12688 page25image12848 page25image13008 page25image13168 page25image13328

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 25

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE AU 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

page26image4048 page26image4208 page26image4368 page26image4528

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 26

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 27

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Qualification de la zone :
Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à
l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE A 1 - TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS

1.1 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier.
1.2 - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.3 - Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4x4).

1.4 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, ...).
1.5 - Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

1.6 - Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation, sont interdits:

1.6.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.6.2- Les changements de destination de constructions existantes ayant pour
effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.6.3 - Les clôtures pleines et leur reconstruction.

ARTICLE A 2 - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

page28image16264 page28image16424 page28image16584 page28image16744 page28image16904 page28image17064 page28image17224

2.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, 2.2 - Les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole,

2.3 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 28

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

2.4 - Dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet :

2.4.1 - d'une extension mesurée, de 30% maximum (surface de plancher et emprise au sol),
2.4.2 -
de la construction d’annexes dans une bande de 30 mètres autour du bâtiment principal,

2.4.3 - d’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.
2.4.4 - Les annexes ne devront pas dépasser la surface de 50 m2.

2.5 - Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.9.1 - Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.9.2 - Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

- d’assurer la continuité hydraulique ;
- de prévoir, si nécessaire, des mesures compensatoires liées aux volumes occupés par le projet.
-
de prévoir d’une gestion des apports pluviaux conformément aux préconisations du zonage d’assainissement Eaux Pluviales.

2.9.3 - Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique ;
2.9.4 - La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) de préférence avec des mesures de protection rapprochée ou une
surélévation (sous réserve de ne pas aggraver ou provoquer d’inondations des secteurs bâtis environnant) ;

2.9.5 - L’aménagement de combles ou la création d’un nouvel étage des constructions existantes à usage d’habitation dès lors qu’il n’augmente le nombre de logements ;
2.9.6 - Les aménagements nécessaires à des mises aux normes ou liées aux
conditions d’habitation ou de sécurité, notamment associées aux chauffages et sanitaires et à l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite sous réserve d’assurer la continuité hydraulique et de ne pas aggraver d’inondations des secteurs bâtis environnant.

2.9.7 - Les constructions annexes, non habitables, limitées à une emprise au sol de 40 m2 contiguës ou non aux bâtiments existants, ne recevant pas de biens de valeur.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
3.2 - Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères.

3.3 - Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries ne les inondent.

page29image24392 page29image24552 page29image24712

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 29

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement des eaux usées :
4.2.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau
d’assainissement collectif.
4.2.2 - En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci devait être réalisé.
4.2.3 -
Ce raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire.
4.2.4 -
L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales :

4.3.1 - Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

    dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.

  • -  Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

    4.3.2 - Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

    et d'infiltration si l'aptitude des sols le permet. A défaut d'une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.

  • -  Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d'un

    permis d'aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

    collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Chaque bassin créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra être équipé d'une surverse aménagée afin d'organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. Cette

    surverse sera dimensionnée pour l'événement centennal le plus défavorable.

page30image24928 page30image25088 page30image25248 page30image25408 page30image25568 page30image25728

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 30

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface :

  • -  La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement

    centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.

  • -  Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité.

  • -  Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

    4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

    ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

    Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

    ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

    6.1 - Les constructions nouvelles d’habitation et les bâtiments agricoles doivent être implantés soit à l’alignement soit à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques.
    6.2 -
    Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

    ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

    7.1 - Les bâtiments agricoles devront être implantés à une distance minimale de 5 m. 7.2 - Les constructions d’habitation pourront être implantées :

    7.1.1 - soit en limite séparative,
    7.1.2 - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m.

    7.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux articles précédents, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

    ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

    8.1 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles.
    8.2 - Pour les habitations existantes, les constructions
    autorisées dans l’article 2.4 peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum.

page31image20208 page31image20368 page31image20528 page31image20688 page31image20848 page31image21008 page31image21168 page31image21328 page31image21488

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 31

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL

9.1 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les bâtiments agricoles.
9.2 - Pour les habitations existantes,
l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 30% maximum.

ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1 - La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage.
10.2 -
La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable.

10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et pour les équipements (silos, ...).
10.4 - Pour les habitations existantes, la hauteur des constructions
autorisées dans l’article 2.4 ne devra pas dépasser le gabarit existant.

ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 11 de la zone UA.

11.2 - Pour les bâtiments agricoles :
11.2.1 -
Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain naturel sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation.
11.2.2 - Les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture.
11.2.3 - Les matériaux de couverture seront mâtes et de couleur sombre. Le zinc est autorisé.
11.2.4 - Les façades des bâtiments agricoles seront :

- soit en clins bois
- soit en bardage métallique,
- soit en filets brise-vent,
- soit en maçonneries enduites,
-
soit en panneaux de béton préfabriqués à l’aspect caillou lavé.

11.2.5 - L’emploi de récupération est interdit.

11.3 - L’isolation par l’extérieur est autorisée sauf pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

page32image21456 page32image21616 page32image21776 page32image21936 page32image22096 page32image22256

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 32

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

11.4 - Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : 11.4.1 - Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.
11.4.2 - Les façades en briques seront conservées ou rendues apparentes. Elles seront nettoyées suivant les règles de l’art.

ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.
13.2 -
Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. La charte paysagère est jointe en annexe de ce règlement.

13.4 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être obligatoirement enterrées.
13.5 -
Toute construction doit s’accompagner de la plantation de feuillus, constitués d’essences locales favorisant une meilleure intégration dans le paysage.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

page33image16456 page33image16616 page33image16776 page33image16936

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 33

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE A 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale.
15.2 - Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades arrières non visibles de l’espace public.

ARTICLE A 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

page34image8704 page34image8864 page34image9024 page34image9184 page34image9344 page34image9504 page34image9664

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 34

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone :
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
soit de leur caractère d'espaces naturels ;

soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N 1 - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

1.1 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier.
1.2 - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.3 - Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4x4).

1.4 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, ...).
1.5 - Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules.

1.6 - Dans les secteurs de ruissellement, correspondant aux zones références comme zones exposées à un risque d’inondation,

1.6.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.6.2- Les changements de destination de constructions existantes ayant pour eff
et d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.6.3 - Les clôtures pleines et leur reconstruction.

1.7 - Dans les zones inondables, sont interdits :
1.7.1- Toute nouvelle construction de quelque nature que ce soit ;
1.7.2 - Les changements de destination de constructions existantes ayant pour
effet d’exposer plus de personnes au risque inondation.
1.7.3 - Les clôtures pleines et leur reconstruction.

page35image20704 page35image20864 page35image21032 page35image21200 page35image21368 page35image21536 page35image21704 page35image21864 page35image22024 page35image22184 page35image22344

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 35

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 2 - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

2.1 - Dans l’ensemble de la zone N, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie et les équipements d’intérêt général sont autorisés.

2.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.3 - Dans les secteurs de ruissellements, correspondant aux zones référencées comme zones exposées à un risque d’inondation, sont autorisés :

2.3.1 - Les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations.
2.3.2 - Les équipements d’intérêt général et annexes d’équipements existants, sous réserve d’étude hydraulique dans l’objectif :

- d’assurer la continuité hydraulique ;
- de prévoir, si nécessaire, des mesures compensatoires liées aux volumes occupés par le projet.
- de prévoir
d’une gestion des apports pluviaux conformément aux préconisations du zonage d’assainissement Eaux Pluviales.

2.3.3 - Les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIES

Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 - Eau potable
4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée
au réseau public d’eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées :
4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, disposera
obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

page36image19168 page36image19328 page36image19488 page36image19648 page36image19808 page36image19968 page36image20128 page36image20288

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 36

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

4.3 - Assainissement eaux pluviales :

4.3.1 - Projet inférieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un

    dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.

  • -  Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

    4.3.2 - Projet supérieur à 3 000 m2 de terrain :

  • -  La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage

    et d'infiltration si l'aptitude des sols le permet. A défaut d'une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage restitution avec un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.

  • -  Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.

  • -  Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d'un

    permis d'aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie

    collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable.

  • -  Chaque bassin créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra être équipé d'une surverse aménagée afin d'organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. Cette

    surverse sera dimensionnée pour l'événement centennal le plus défavorable.

    4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface :

  • -  La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement

    centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée.

  • -  Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité.

  • -  Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

    4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

    ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

    Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

page37image24200 page37image24360 page37image24520 page37image24680 page37image24840 page37image25000

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 37

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

6.1 - Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.
6.2 -
Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 - Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.
6.2 -
Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent être jointives ou espacées de 3 mètres minimum.

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL

9.1 - La projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre.

ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

ARTICLE N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

page38image17720 page38image17880 page38image18040 page38image18200 page38image18360 page38image18520 page38image18680 page38image18840 page38image19000 page38image19160

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 38

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

12.1 - Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.
12.2 -
La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.
13.2 -
Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement. Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. La charte paysagère est jointe en annexe de ce règlement.

13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 60% de l’espace libre.
13.5 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

ARTICLE N 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

page39image17040 page39image17200 page39image17360 page39image17520 page39image17680 page39image17840 page39image18000 page39image18160

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 39

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARTICLE N 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

page40image3936 page40image4096 page40image4256

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 40

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

TITRE V

LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 41

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARBRES

Nom latin

page42image4624 page42image5048 page42image6384

Nom français

Acer platanoides

page42image8776

Erable plane

Acer pseudoplatanus

page42image11840

Erable sycomore

page42image13128

Alnus cordata

Aulne de Corse

Alnus glutinosa

page42image16608

Aulne glutineux

Betula pendula

page42image19152

Bouleau verruqueux

Carpinus betulus

page42image21696

Charme

Castanea sativa

page42image24200

Châtaignier

Fagus sylvatica

page42image26704

Hêtre

Fraxinus excelsior

page42image29208

Frêne commun

Juglans regia

page42image32112

Noyer commun

page42image33400

Malus sylvestris

Pommier sauvage

Populus tremula

page42image36840

Peuplier tremble

Prunus avium

page42image39384

Mérisier

Quercus petraea

page42image41888

Chêne sessile

Quercus robur

page42image44432

Chêne pédonculé

Quercus rubra

page42image46976

Chêne rouge

Sorbus torminalis

page42image49880

Alisier torminal

page42image51168

Tilia platyphyllos

Tilleul à grandes feuilles

Tilia cordata

page42image54720
page42image55216

Tilleul à petites feuilles

page42image56584

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 42

COMMUNE DE MARQUES - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme RPPA du 25 Octobre 2016

ARBUSTES ET ARBRISSEAUX

page43image2888 page43image4152 page43image4480 page43image5488

Nom français

Nom Latin

page43image7864 page43image8344

Acer campestre

Erable champêtre

Cornus mas

page43image12320

Cornouiller mâle

page43image13608

Cornus sanguinea

Cornouiller sanguin

Corylus avellana

page43image17048

Coudrier

Euonymus europaeus

page43image19552

Fusain d’Europe

Frangula alnus

page43image22096

Bourdaine

Hippophae rhamnoides

page43image24600

Argousier

Ilex aquifolium

page43image27464

Houx

page43image28712

Laburnum anagyroides

Cytise

Mespilus germanica

page43image32472

Néflier

page43image33720

Prunus mahaleb

Cerisier de Sainte Lucie

Prunus spinosa

page43image37240

Prunellier

Rhamnus catharticus

Nerprun purgatif

Salix alba

page43image42288

Saule blanc

Salix caprea

page43image44832

Saule marsault

Salix cinerea

page43image47736

Saule cendré

page43image49024

Salix elaeagnos

Saule drapé

Salix purpurea

page43image52464

Saule pourpre

Salix triandra

page43image55008

Saule à trois étamines

Salix viminalis

page43image57632

Saule des vanniers

Sambucus nigra

page43image60216

Sureau noir

Sorbus aucuparia

page43image62760

Sorbier des oiseleurs

Sorbus domestica

page43image65704

Cormier

page43image66952

Viburnum lantana

Viorne lantane

Viburnum opulus

Viorne obier

page43image71872

Espacurba - Etudes et conseils en urbanisme 43 

 
  ImprimerImprimer | Envoyer à un(e) ami(e) |